Délit de solidarité et droit à la mobilité

Connaissez-vous l'article L622-1?
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.

 En savoir plus sur cet article... Sur le site Légifrance: Article L622-1

Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.

Les associations d'aide aux étrangers depuis le 8 avril ont lancé un appel commun:

"Aujourd'hui, il est devenu criminel d'accueillir, d'accompagner ou seulement d'aider une personne en situation irrégulière. Si la solidarité devient un délit, nous demandons à être poursuivis pour ce délit !", lancent, dans un appel commun, plusieurs associations dont Emmaüs France, la Cimade, le Gisti, la Fédération protestante de l'entraide, le Secours catholique et RESF.

Objectif chiffré de reconduites à la frontière pour 2010 : 28 000
Objectif chiffré d’interpellations d’aidants pour 2010 : 5 500
(source : Loi de finances 2009)
Depuis la sortie du film de Philippe Lioret Welcome, le ministre de l'immigration, Eric Besson, ne cesse de répéter que la police "traque les passeurs, pas les migrants ou ceux qui les aident". Et pourtant Claudine Louis a 58 ans et habite Saint-Girons, dans l'Ariège. Elle risque cinq ans d'emprisonnement, assortis de 30 000 euros d'amende, pour un acte de générosité un peu fou. Lire l'article du Monde
Verdict à venir...

Cependant il arrive encore que la justice reconnaisse le but humaitaire comme en témoigne le dernier verdict concernant les Roms. En cette période estivale-comme l'an dernier à même époque Expulsions estivales des Roms dans le sud - on expulse, on déplace mais toujours pas de solutions.

Roms de Saint-Denis : la justice rejette la demande d'expulsion

Les juges ont estimé que l'association, ayant agi "dans un but humanitaire" ne pouvait être considérée "comme la représentante des populations occupant le terrain".Pour le Dr Olivier Bernard, président de MDM, par cette décision, le juge "demande à l'Etat de s'asseoir autour d'une table avec les associations et les élus pour trouver une solution d'hébergement pérenne aux Roms". Les "villages d'insertion", en expérimentation depuis 2007 dans trois villes de Seine-Saint-Denis, qui accueillent essentiellement des familles roms désireuses de chercher un emploi et de scolariser les enfants, "sont une solution efficace", avance le Dr Bernard. Quelque 2 300 Roms sont installés en Seine-Saint-Denis, soit environ la moitié des Roms de la région Ile-de-France, selon la préfecture.
Lire également l'article du Monde du 27 juin 2009

De La Courneuve à Saint-Denis, l’errance des Roms, citoyens européens-

Lire sur ce blog "Les Roms ou l'âme de l'Europe, fichés en Italie, méprisés ailleurs"
Quand débatterons-nous sur le droit à la mobilité? Dans un esprit de solidarité et non plus avec la peur de l'étranger. Dans un nouveau rapport du monde où l'on reconnaitrait les droits des personnes en tant que personnes et non en tant que marchandises ou non-marchandises. La valeur des personnes en tant que personnes.
L'afflux des personnes, réfugiés politiques, économiques, climatiques va s'accélérer et jusqu'à quand va t-on prétendre résoudre cette situation en renvoyant ces personnes par charter (alors que l'on sait que 10, 20 fois n fois ils recommenceront le terrible exode au risque de leur vie) et en condamnant celles qui les aident ici?
La réponse ne peut pas être que répressive il faut certes combattre les passeurs mais il faut surtout trouver des solutions d'équilibre dans ce monde , réfléchir sur les conditions qui poussent à l'exode et trouver des solutions pour favoriser et les conditions de vie dans ces pays et les possibilités de circuler de manière ponctuelle pour se former, pour étudier et pour travailler.
 Que ce soit au Parlement européen et/ou dans les associations nous devons ensemble réfléchir et débattre.Pourquoi pas une UPPC sur ce thème?
V.L-H